12. Contrôles

1. Contrôles effectués par l'AFSCA

Les contrôles effectués par l’AFSCA au niveau de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) consistent en des inspections dans les exploitations et commerces (ainsi que des prises d’échantillons) impliqués dans la chaîne alimentaire (alimentation humaine et animale).

 

Inspections en ferme

Les inspections consistent à vérifier les prescriptions légales fédérales concernant :

  • Les PPP présents dans l’exploitation sont bien autorisés en Belgique. Pour rappel, la liste des produits autorisés en Belgique est consultable sur le site www.phytoweb.fgov.be;
  • Les PPP présents se trouvent dans leur emballage et étiquette d’origine ;
  • Les registres d'entrée, de sortie et d’utilisation des PPP sont complets et tenus à jour sous forme structurée;
  • Les cultures qui doivent être soumises au contrôle pré-récolte (laitues, feuilles de chêne, mâche, scarole, chicorée frisée, radicchio et céleris cultivés sous serres) le sont en pratique;
  • Les pulvérisateurs présents dans l’exploitation disposent d’un autocollant valide attestant de leur réussite au contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs ;
  • Les PPP sont stockés dans un local approprié et dédié à cet usage ("local phyto") ;
  • Les PPNU sont correctement identifiés et ne subsistent pas dans le local phyto plus de 2 ans ;
  • La(es) personne(s) utilisant/gérant/stockant les PPP dans l'exploitation dispose(nt) d'une phytolicence appropriée.

Tous ces contrôles sont effectués au moyen de « check-lists » dont une copie est laissée à l’agriculteur (disponibles en ligne ici). Selon le type d'exploitation que vous avez, vous êtes par exemple concernés par ces check-lists (ceci n'est pas exhaustif) :

En cas de constatation d’une non conformité, l’agriculteur devra prendre des mesures correctives. Par exemple, si celui-ci dispose de PPP périmés, il devra les remettre à AgriRecover lors de leur campagne de récolte. Dans le cas d’un pulvérisateur non contrôlé, il devra fixer un rendez-vous avec l’organisme de contrôle (CRA-w) afin de faire contrôler son pulvérisateur. Un procès-verbal est dressé en cas d’infraction. En fonction de la gravité de l’infraction, il s’accompagne d’un avertissement ou d’une amende.

En magasin, la prise d’échantillons de fruits, légumes et céréales en vente s’effectue chaque année. Si la LMR est dépassée, le producteur est contacté.

Vous pouvez également consulter le "Vade-mecum à destination des agriculteurs - PPP" réalisé par l'AFSCA ici (dernière mise à jour : janvier 2018).

Le contrôle pré-récolte

Certains légumes feuillus cultivés sous serres :

  • laitues,
  • mâche,
  • laitues iceberg,
  • laitues romaines,
  • feuilles de chêne,
  • scaroles,
  • Lollo Rossa,
  • Lollo bionda,
  • chicorées frisées,
  • Radicchio et
  • céleris

sont soumis depuis 1998 à un contrôle avant récolte afin de vérifier que les limites maximales en résidus de substances actives (LMR) et normes en nitrates fixées dans la législation sont respectées.

Chaque producteur doit notifier sa récolte préalablement.

Les échantillons sont prélevés par l’AFSCA ou par des organismes agréés tels que les organisations de producteurs par exemple. Dans le cas où l’échantillon prélevé respecte les normes, il peut être récolté. Le cas échéant, un délai d’attente ou un nouveau contrôle pré-récolte est imposé.

Prises d’échantillons

L’AFSCA prélève chaque année des échantillons de fruits, légumes et céréales sur le marché de façon à vérifier que les LMR fixées dans la législation soient respectées. Le respect des bonnes pratiques agricoles est l’assurance de teneurs en résidus respectant la LMR fixée au niveau européen.

 

2. Contrôles effectués par le SPF Santé publique

Dans le cas de l’utilisation des PPP qui n’interviennent à aucun moment dans la chaine alimentaire, c’est le SPF Santé publique qui est compétent pour les mesures fédérales. Plus concrètement, il s’agit des PPP utilisés dans les cultures ornementales ou les entrepreneurs de parcs et jardins. Les contrôles sont effectués par le service inspection de la DG environnement et concernent le local de stockage, les équipements et le matériel de protection.

L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registre), les conditions d’utilisation du produit autorisé pour un usage professionnel non repris à l’annexe X.1 (où, quand, en quelle quantité, identité et domicile du client).

Sa contribution est à considérer :

  • Dans le cadre des enquêtes effectuées à l’occasion de la procédure d’autorisation en ce qui concerne la conformité du local de conservation, du matériel et de l’équipement (jusqu'à l'entrée en vigueur de la phytolicence);
  • Dans le cadre des enquêtes effectuées durant l’exercice des activités des personnes qualifiées.

3. Contrôles effectués dans le cadre de la conditionnalité

Les inspections consistent à vérifier les prescriptions légales régionales concernant notamment :

  • Les installations du local de stockage ;
  • L'indication des "PPNU" ; 
  • L'utilisation de PPP (par exemple, pas de néonicotinoïdes) et le registre (selon les mesures de lutte intégrée) ;
  • Le registre des déchets dangereux ;
  • Le registre des effluents phytopharmaceutiques ;
  • Les mesures de réduction de dérive (de minimum 50%) ;
  • Les infrastructures pour la gestion des opérations de manipulation de PPP (biofiltre, remplissage de la cuve, aire étanche ...).

De la même manière que les check-lists de l'AFSCA, le SPW s'appuie aussi sur des check-lists (disponibles en ligne ici). Selon la quantité de PPP que vous avez, vous êtes par exemple concernés par ces check-lists (ceci n'est pas exhaustif) : 

 

La conditionnalité est une compétence régionale. Le contrôle des prescriptions légales relatives aux PPP est néanmoins de la compétence de l’AFSCA. Afin d’éviter des contrôles de la Wallonie pour des aspects déjà contrôlés par l’AFSCA, la Région utilise les résultats des inspections de l’AFSCA dans le cadre de la conditionnalité. Cependant, c’est la Région qui reste responsable des sanctions appliquées.

 

Afin de vous aider à mettre en œuvre les principes de la conditionnalité au sein de vos exploitations, la Wallonie a mis en place un service indépendant des services de contrôle : « Le Système de Conseil Agricole ».

Sur demande, plusieurs experts passeront sur votre exploitation afin de réaliser un « audit » sur site et de définir avec vous les points à améliorer pour satisfaire aux principes de la conditionnalité. Toute information complémentaire peut être obtenue sur notre site internet dans la rubrique «Support technique ».