2. Phytolicence

Base légale

 La Directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable impose, à chaque Etat membre de l’Union européenne, de mettre en place un système de certification à destination de tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers de produits phytopharmaceutiques (PPP). Pour la Belgique, ce certificat se nomme Phytolicence et est obligatoire depuis le 25 novembre 2015.

 

Types de phytolicence

  • La phytolicence ‘Distribution/Conseil de produits à usage non professionnel’ (NP) autorise la vente et le conseil de produits à usage non professionnel.

  • La phytolicence ‘Distribution/Conseil de produits à usage professionnel’ (P3) autorise l'utilisation, la vente et le conseil des PPP agréés pour un usage professionnel. Le détenteur de cette phytolicence a pour rôle d’informer les personnes sur les dangers et les précautions à prendre en cas d’utilisation de ces produits, ainsi que sur la manière de les stocker et de les transporter en toute sécurité. Il est également important de noter que les possesseurs d’une phytolicence de type P3 peuvent aussi exercer cette fonction de distribution et de conseil des PPP à usage non professionnel.

  • La phytolicence ‘Usage professionnel’ (P2) autorise l’achat et l'utilisation des PPP agréés pour un usage professionnel.  Elle permet d’effectuer les traitements chez une tierce personne moyennant de respecter les autres législations s’appliquant aux entrepreneurs agricoles (enregistrement auprès de l’AFSCA, respect du guide G033,…).  Ce type de phytolicence est détenu par la plupart des professionnels du secteurs (agriculteurs, horticulteur, parcs et jardins…).

  • La phytolicence ‘Assistant usage professionnel’ (P1) concerne les utilisateurs de PPP à usage professionnel agissant UNIQUEMENT sous l’autorité d’un possesseur d’une phytolicence P3 ou P2. Les P1 des secteurs agricoles et horticoles ne peuvent pas effectuer de traitements chez un tiers.
  • La phytolicence ‘Usage professionnel spécifique’ (PS) est octroyée aux utilisateurs de produits à usage professionnel dont l’acte d’agréation indique que l’usage de ceux-ci est réservé uniquement aux personnes possédant ce type de phytolicence.

En ce qui concerne les entrepreneurs agricoles, ceux-ci doivent détenir :

  • Une P2 s’ils ne procèdent pas à la vente de PPP. Dans ce cas, ils ne facturent que la quantité de produit réellement utilisée (12%) et leurs services (6%).
  • Une P3 s’ils procèdent à une vente de PPP. Dans ce cas, ils facturent les restes de bidon PPP ou les bidons de PPP non utilisés (12%) en plus de leurs services (6%).

Les distributeurs et les conseillers doivent payer une rétribution de 220€ lors de la demande de phytolicence (P3 ou NP). Pour les utilisateurs de produits à usage professionnel, la phytolicence est gratuite.

Comment obtenir une phytolicence

Plusieurs cas de figures se présentent 

1. Vous disposez d'un diplôme de moins de 6 ans (2011-2017)

Vérifiez que votre diplôme soit reconnu pour l’obtention d’une phytolicence. La liste des diplômes reconnus est disponible ici 

  • Si votre diplôme est reconnu -> acquisition de la phytolicence.                              Vous pouvez introduire votre demande sur le site du SPF Santé public
  • Si votre diplôme n’est pas reconnu, l’acquisition d’une phytolicence est conditionnée à la réussite d’une évaluation.

- Vous suivez une formation initiale avant de passer l'évaluation

- P1 et NP : 16h

- P2 : 60h

- P3 : 120h

OU

- Vous passez l'évaluation sans suivre la formation initiale au préalable

- Réussite -> accès à la phytolicence

- Echec -> obligation de participer à la formation initiale

2. Vous disposez d'un diplôme de plus de 6 ans (antérieur à 2011)

Contactez le Comité régional PHYTO afin de vérifier que votre diplôme soit reconnu pour l’obtention d’une phytolicence.

  • Si votre diplôme est reconnu

- Vous pouvez introduire votre demande sur le site du SPF Santé public et suivre une formation continue sans passer l'évaluation 

- NP : 2 séances

- P1 : 3 séances

- P2 : 4 séances

- P3 : 6 séances 

                              -> A la fin de la formation continue, vous accédez à la phytolicence

                                         OU

- Vous passez l'évaluation sans suivre la formation continue

- Réussite -> acquisition de la phytolicence

- Echec -> obligation de participer à la formation continue
 

  • Si votre diplôme n'est pas reconnu, l'acquisition d'une phytolicence est conditionnée à la réussite d'une évaluation :

- Vous suivez une formation initiale avant de passer l'évaluation 

- P1 et NP : 16h

- P2 : 60h

- P3 : 120h

OU

 Vous passez l’évaluation sans suivre la formation initiale au préalable

- Réussite -> acquisition de la phytolicence

- Echec -> obligation de participer à la formation initiale

3. Vous ne disposez pas de diplôme 

L’acquisition d’une phytolicence est conditionnée à la réussite d’une évaluation.

- Vous suivez une formation initiale avant de passer l’évaluation

- P1 et NP : 16h

- P2 : 60h

- P3 : 120h

                              ->A la fin de la formation initiale, vous passez l'évaluation.

OU 

Vous passez l’évaluation sans suivre la formation initiale au préalable

Réussite -> acquisition de la phytolicence

- Echec -> obligation de participer à la formation initiale

Pour toutes questions supplémentaires, contactez le Comité régional PHYTO au 010/47.37.54 ou par mail www.crphyto@uclouvain.be

Comment introduire une demande de phytolicence auprès du SPF Santé publique

Les demandes de phytolicence peuvent être introduites par formulaire électronique via le site internet du SPF Santé public ou par formulaire papier disponible en ligne, auprès du SPF Santé publique au 02/524.97.97 ou auprès du Comité régional PHYTO au 010/47.37.54.

Voici un aperçu des différentes étapes lors de l’encodage de votre formulaire (électronique ou papier) :

Etape 1 : Données personnelles

Il vous est demandé de fournir certaines données telles que votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom, votre date de naissance et votre adresse mail (dans le cas d’une demande électronique). Les communications ultérieures relatives à votre compte personnel et votre phytolicence émanant du SPF vous seront envoyées via votre adresse mail. Il n’est donc pas possible de demander plusieurs phytolicences via une même adresse mail.

Etape 2 : Formation et phytolicence demandées

Introduisez un scan ou une copie de votre diplôme.

Attention: Votre diplôme doit avoir moins de 6 ans et être reconnu. La liste des diplômes reconnus est disponible ici

Etape 3 : Activité(s) professionnelle(s)

Vous diposez d'un numéro de TVA

Vous devez encoder chacune des entreprises pour lesquelles vous utilisez, vendez ou conseillez des PPP à usage professionnel (exemple : vous êtes agriculteur, vous possédez une exploitation agricole dans laquelle vous effectuez des pulvérisations ; vous allez encoder à cette étape votre n° d’entreprise (n° de TVA précédé d’un 0) et votre numéro d’unité d’établissement). Les renseignements relatifs à l’activité professionnelle sont consultables sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE Public Search) qui reprend toutes les informations de base sur les entreprises et leurs unités d’établissement.

Vous ne disposez pas de numéro de TVA

Passez directement à l'étape 4.

Etape 4 : Résumé de la demande

Pour finaliser votre demande, il vous est demandé de contrôler l’exactitude des informations reprises dans le récapitulatif qui vous est proposé (version électronique). Concernant la version papier, il vous suffit de signer votre formulaire et de le renvoyer à l’adresse reprise en première page (SPF Santé publique).

Demande réussie

Après avoir introduit correctement vos données et avoir cliqué sur « Introduire la demande » à l’étape 4, vous devez recevoir un e-mail du SPF Santé publique vous indiquant que votre demande a bien été réceptionnée.

Comment accèder à votre compte en ligne (numéro de phytolicence, certificat,...)

Connectez-vous sur le site : www.phytolicence.be

 

Allez dans la rubrique « consulter ma phytolicence ».

 

Vous aurez besoin d'un lecteur de carte ID, de votre carte d'identité et du code PIN associé. Cet accès vous permettra notamment de connaitre votre numéro de phytolicence, de changer/ajouter un numéro de TVA et d'imprimer le document "Phytolicence"  (rubrique phytolicence--> phytolicence)

 

Si vous ne disposez pas de lecteur de carte ID, contactez le Comité régional PHYTO au 010/47.37.54 ou par mail www.crphyto@uclouvain.be

Date de validité d'une phytolicence

La date de validité dépend de la date à laquelle la demande de phytolicence a été introduite:

  • Si la demande de phytolicence a été introduite avant le 1.09.2014,                               → validité de 7 ans 
  • Si la demande de phytolicence a été introduite entre le 1.09.2014 et le 28.03.2015,     → validité de 6 ans 
  • Si la demande de phytolicence a été introduite entre le 1.03.2015 et le 25.11.2015,       → validité de 5 ans
  • Si la demande de phytolicence a été introduite après le 25.11.2015,                             → validité de 6 ans 

Vous retrouverez cette date sur votre compte en ligne, sur le site www.phytolicence.be, rubrique "consulter ma phytolicence".

Renouvellement

La date de validité dépend de la date à laquelle la demande de phytolicence a été introduite. Vous retrouverez cette date sur votre compte en ligne, sur le site www.phytolicence.be, rubrique "consulter ma phytolicence".

Afin qu'un renouvellement automatique puisse avoir lieu, vous devez suivre, avant la date de fin de validité de votre phytolicence, une formation continue :

  • NP : 2 séances
  • P1 : 3 séances
  • P2 : 4 séances
  • P3 : 6 séances